AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Travaux d'isolation extérieurs et garantie biennale de bon fonctionnement

Travaux d'isolation extérieurs et garantie biennale de bon fonctionnement

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'application d'une isolation extérieure réalisée sur un ouvrage achevé ne fait pas l'objet de garantie de bon fonctionnement d'une durée de deux ans laquelle ne concerne pas les éléments d'équipement dissociables adjoints à un ouvrage existant. Afin de permettre la mise en oeuvre d'un chauffage électrique, un syndicat des copropriétaires a signé un marché de travaux relatif à l'isolation de l'immeuble par l'extérieur. Après réception, des désordres sont apparus de façon généralisée. La cour d'appel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 janv. 2006, n° 04-17.888, SA PPG Industrie France c/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Rocade et a. : Juris-Data n° 2006-031691

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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