AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue

Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les règles et servitudes édictées du chef de l'emprise au sol des constructions, à leurs hauteurs, et le cas échéant à leurs aspects extérieurs régissent des situations qui font par ailleurs l'objet d'une réglementation en vertu des dispositions du Code civil ; ainsi la règle d'un plan d'occupation des sols (POS) fixant à huit mètres la longueur de vue directe réservée par rapport aux limites de propriété et celle faisant dépendre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 févr. 2006, n° 259837, Esteban : Juris-Data n° 2006-069621

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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