Inondabilité et inconstructibilité

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Lorsque deux secteurs sont soumis à un risque d'inondation identique, le plan d'occupation des sols (POS) peut néanmoins, sans erreur manifestation d'appréciation ni atteinte illégale au principe d'égalité, les classer, l'un – entièrement urbanisé – en zone constructible, et l'autre – non urbanisé – en zone inconstructible. Lors de la dernière révision de son plan d'occupation des sols (POS), en 1998, le conseil municipal de Saint-Ouen-L'Aumône avait classé le terrain de Monsieur Atlani en zone inconstructible (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 22 déc. 2005, n° 03VE02902, Atlani

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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