AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3La portée juridique des cahiers de prescriptions architecturales

La portée juridique des cahiers de prescriptions architecturales

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le cahier de prescriptions architecturales auquel renvoie de manière impérative le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), et qui ne comporte ni dispositions le contredisant, ni dispositions autonomes, présente un caractère réglementaire. Dans les POS et les PLU, le règlement (c'est-à-dire le règlement écrit et ses documents graphiques) est souvent prolongé par diverses pièces écrites ou graphiques. Parmi ces annexes au règlement figure parfois un document (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 22 déc. 2005, n° 04VE01225, Lévy-Haussmann

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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