AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Le projet architectural ne peut être établi que par un architecte, un agréé ou un « détenteur de récépissé »

Le projet architectural ne peut être établi que par un architecte, un agréé ou un « détenteur de récépissé »

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Un permis de construire n'est régulier que si le pétitionnaire a fait appel, pour établir le projet architectural, soit à un architecte diplômé, soit à un agréé en architecture, soit à une personne qui a, en 1977, fait une demande d'agrément sur laquelle l'Administration n'a pas encore statué définitivement (!). L'ordonnance du 26 août 2005 (Ord. n° 2005-1044, 26 août 2005 : Journal Officiel 27 Aout 2005), qui clarifie la situation administrative de cette dernière catégorie de maîtres d'oeuvre, n'a (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, réf., 23 nov. 2005, n° 279968, Veber : Juris-Data n° 2005-069272

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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