Dispenses de TVA

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

En cas de transmission d'une universalité de biens entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le nouvel article 257 bis du Code général des impôts prévoit une dispense de la TVA immobilière et de la TVA sur la marge sur les mutations d'immeubles et droits immobiliers. L. fin. rect., n° 2005-1720, 30 déc. 2005, art. 89 : Journal Officiel 31 Décembre 2005 Issue d'un amendement de la Commission des finances du Sénat, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une (...)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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