Non-résidents

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'Administration commente de manière très libérale l'extension de l'exonération de la plus-value de cession de l'habitation en France des non-résidents à la deuxième cession. Instr. Éco. n° 29, 16 févr. 2006 : BOI 8 M 1-06 L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié l'article 150 U-II, 2° du Code général des impôts (CGI) afin d'étendre l'exonération aux deux premières cessions réalisées par ces contribuables et de subordonner l'exonération de la seconde cession à des conditions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


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