AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3Locations immobilières imposables sur option – Possibilité de renonciation exceptionnelle pour les collectivités locales

Locations immobilières imposables sur option – Possibilité de renonciation exceptionnelle pour les collectivités locales

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 12 janv. 2006 : BOI 3 A-2-06 Les locations à titre onéreux de locaux nus peuvent être soumises à la TVA sur option (CGI, art. 260, 2°). Cette option, si elle est exercée avant l'achèvement de l'immeuble (le bailleur pouvant alors déduire la TVA grevant ses dépenses), s'étend obligatoirement jusqu'au 31 décembre de la neuvième année qui suit celle de l'achèvement de l'immeuble (CGI, ann. II, art. 194). L'Administration précise dans une instruction du 12 janvier 2006 (BOI 3 A-2-06) qu'à titre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2006-03-01


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