Prêt à 0 %

Construction - Urbanisme - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Instr. 6 févr. 2006 : BOI 4 A-2-06 Une instruction en date du 6 février 2006 commente l'article 93 de la loi de finances pour 2005 (L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004 : Journal Officiel 31 Décembre 2004) qui a mis en place un crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt (CGI, art. 244 quater J). Ce « prêt à 0 % » est versé par les établissements de crédit, ayant conclu une convention avec l'État, dans le cadre de l'acquisition ou de la construction d'une résidence principale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement