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La réforme inaboutie du règlement national d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Le décret du 5 janvier 2007Note 1 procède à un remaniement important du règlement national d'urbanisme (RNU) avec certaines améliorations ou simplifications bienvenues. Plus contestable est l'extension non négligeable de son champ d'application géographique. Il est en outre dommage que cette réforme n'ait pas été l'occasion d'en corriger les graves défauts. L'article 91 du Code de l'urbanisme et de l'habitation de 1954 (devenu C. urb. de 1973, art. L. 111-1), avait confié au pouvoir réglementaire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2007-03-01


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