AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Du nouveau sur les plafonds en matière d'assurance de responsabilité civile décennale...

Du nouveau sur les plafonds en matière d'assurance de responsabilité civile décennale...

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Repère par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Pour les constructions, quelles que soient leur usage, le plafond de garantie en matière d'assurance de responsabilité civile décennale était valable dans le système antérieur à la loi de 1978. Avec la loi de 1978 instituant un système d'assurance obligatoire, s'est posée la question de la licéité de ces plafonds de garantie. Les partisans de la licéité de ces plafonds se raccrochaient : à l'article L.112-4 du Code des assurances concernant les mentions du contrat d'assurance qui précise que la police (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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