AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Projet immobilier avec division foncière : comment appliquer le PLU ?

Projet immobilier avec division foncière : comment appliquer le PLU ?

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Le décret du 5 janvier 2007 prévoit que l'application du PLU à une demande de permis d'aménager un lotissement ou à une demande de permis de construire un groupe de bâtiments dont le terrain d'assiette doit être divisé doit se faire sans tenir compte de la division projetée, sauf si le PLU en dispose autrement. Le décret du 5 janvier 2007Note 1 introduit dans le Code de l'urbanisme un article R. 123-10-1 ainsi rédigé : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement