AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Quelques réflexions sur le champ d'application et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations d'occuper le sol

Quelques réflexions sur le champ d'application et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations d'occuper le sol

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux et Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Autoriser en silence : les inconvénients en résultant ne sont pas compensés par une meilleure définition des travaux exigeant telle ou telle autorisation. La réforme des autorisations d'occuper le sol engagée par l'ordonnanceNote 1 du 8 décembre 2005, et précisée par le décret du 5 janvier 2007Note 2, est clairement annoncée par le Gouvernement comme étant d'une « importance considérable » et destinée à « améliorer la sécurité juridique »Note 3. Des intentions aussi louables ne peuvent qu'être applaudies. (...)

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N°3 . 2007-03-01


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