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Certificat d'urbanisme : informer en silence...

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Si le décret du 5 janvier 2007Note 1 propose globalement une nouvelle rédaction peu novatrice des articles R. 410-1 et suivants du Code de l'urbanisme, il comporte toutefois une innovation particulièrement déconcertante : le certificat d'urbanisme tacite. La révolution du certificat d'urbanisme n'a pas eu lieu..., quoique... L'avant-projet d'ordonnance sur la réforme des autorisations d'urbanisme, diffusée en mai 2005, prévoyait de renouer avec le mécanisme de l'accord préalable, qui avait existé (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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