La conformité des travaux

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Etude par Philippe Benoit-Cattin professeur à l'ICH Nantesmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH (CRDI)

EXTRAIT *

La déclaration attestant l'achèvement des travaux, désormais commune aux travaux de construction et d'aménagement, devient une pièce clef, qui produit sensiblement les mêmes effets que dans le droit de la construction. Temps fort dans le droit de la construction, et parfois en droit fiscal, notamment pour la vente d'immeuble à construire, la déclaration d'achèvement des travaux avait un domaine et une portée limités en droit de l'urbanisme où elle apparaissait surtout comme une demande de certificat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement