Retard sur la livraison de l'immeuble

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La clause pénale s'applique du seul fait de cette inexécution. Les époux D. acquièrent un immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; ce délai n'ayant pas été respecté, ils assignent le vendeur en paiement des indemnités de retard prévues par le contrat. Cependant pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'application de la clause pénale stipulant que, passé la date du 31 juillet 2001, le vendeur serait redevable d'une indemnité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.065, FS-P+B, Dupont c/ Sté Omhover Grimmer : Juris-Data n° 2006-036642

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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