AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Du formalisme lié à la modification du projet

Du formalisme lié à la modification du projet

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La modification d'un projet initial du contrat portant sur la construction d'une maison individuelle exige la signature d'un avenant. Les époux, par un contrat du 1er décembre 2000, chargent la société M. P. de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan pour un prix convenu forfaitaire ; un plan mentionnant une surface habitable de 241,59 m2 ; un permis de construire accordé le 31 mai 2001 ; après modifications demandées par la mairie, la surface habitable a été réduite à 227,59 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.740, FS-P+B, L. c/ Sté Maisons P. : Juris-Data n° 2007-037160

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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