AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Livraison à réception des travaux : application des dispositions du contrat avec fourniture du plan. M. D et Mme S. commandent la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrivent auprès de la Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment (la CGI) une garantie de livraison de l'immeuble à prix et date convenus ; les travaux ayant été retardés, après avoir pris possession de la maison le jour de la réception de celle-ci avec réserves, ils ont assigné la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-20.683, FS-P+B, M. D. Mme V. S. c/ Caisse de garantie immobilière de la fédération française du bâtiment : Juris-Data n° 2007-037156

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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