AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Non-conformité et durée de la responsabilité contractuelle

Non-conformité et durée de la responsabilité contractuelle

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée quant au défaut de conformité affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception. En l'espèce, un maître de l'ouvrage s'était vu refuser, après la réception intervenue le 3 décembre 1985, la délivrance du certificat de conformité en raison de l'altimétrie de quatre maisons ne respectant pas la hauteur stipulée au traité cour commune (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 nov. 2006, n° 05-19.565, FS-D+B, sté HLM Espace Habitat Construction c/ Bouygues Bâtiment Île-de-France : Juris-Data n° 2006-036042

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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