Devoir de conseil entre entrepreneurs

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette les demandes en garantie formées par les entreprises intervenues au titre de la fourniture des garde-corps à l'encontre de l'entreprise de peinture qui a procédé au laquage de ces garde-corps, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. En l'espèce, à la suite de l'édification de logements sur le littoral de Montpellier, des dommages sont apparus affectant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.311 et 05-19.334, FS-P+B, sté Schuco International c/ Smabtp et a. : Juris-Data n° 2007-037154

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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