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Réception tacite et procès-verbal de réception

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le maître d'oeuvre n'est pas fondé à invoquer, alors qu'un procès-verbal de réception a été établi, une réception tacite tenant à la prise de possession antérieure, pour invoquer la prescription décennale de l'action d'un maître de l'ouvrage. En l'espèce, la commune de Rouen, propriétaire de tennis couverts, qui ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 30 mai 1986, se plaignant de l'apparition de rouille sur les vis autoperceuses de la toiture et sur bac acier, a, le 7 mars 1996, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 05-18.959, FS-P+B, Vanier et a. c/ Smac Acieroid et a. : Juris-Data n° 2007-077155

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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