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Expropriation d'un lot de copropriété et des parties communes

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

L'expropriation d'un lot de copropriété implique celle de la partie privative et de la quote-part des parties communes constituant le lot (1re esp.). L'expropriation de parties communes n'exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire (2e esp.). Le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance, prononcé au profit de la ville de Paris l'expropriation du lot n° 7 de l'immeuble sis 11 Impasse des Vignoles Paris 20e à l'exception des parties communes, appartenant à MRS Maia : Vu l'article (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 janv. 2007, n° 06-12.404, FS-P+B, sté MRS Maia c/ ord. rendue le 21 janvier 2005 par le juge de l'expropriation et TGI Paris : Juris-Data n° 2007-037158 (1er arrêt)
Cass. 3e civ., 11 oct. 2006, n° 05-16.037, FS-P+B, Synd. copro. résidence Falicon c/ Communauté d'agglomérations de Nice : Juris-Data n° 2006-035323 ; Bull. civ. 2006, III, n° 198 (2e arrêt)

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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