Responsabilité du syndic

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Daniel Sizaire

EXTRAIT *

Le syndic n'a pas jugé utile de faire procéder à une vérification de la couverture de l'immeuble alors que des appartements avaient été victimes d'infiltrations par la toiture. La cour d'appel souligne qu'il appartenait à tout le moins au syndic de prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'immeuble en informant les copropriétaires des conséquences résultant de l'expiration de la garantie décennale. Le syndic engage sérieusement sa responsabilité en ne l'ayant pas fait. On relèvera notamment (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch., sect. B, 11 janv. 2007, Floris c/ Synd. copro 19 rue du Fbg Saint-Denis : Juris-Data n° 2007-322406

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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