Installation d'un ascenseur

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Daniel Sizaire

EXTRAIT *

L'installation d'un ascenseur peut être décidée en application de l'article 30, alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, à titre d'amélioration, pour autant qu'il soit conforme à la destination de l'immeuble. Le juge vérifie si l'installation est conforme à cette destination et à ses caractéristiques (V. CA Paris, nov. 2000 : Loyers et copr. 2001, comm. 137, note G. Vigneron). Tel est le cas en l'espèce, la cour d'appel considérant que l'installation d'un ascenseur dans l'escalier ne constituait pas (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch., sect. B, 7 déc. 2006, Synd. copro. 106 av. de Gravelle c/ M. Danis : Juris-Data n° 2006-320294

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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