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Le nouveau statut des offices publics de l'habitat

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Martine BARRÉ-PÉPIN maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Dijon

EXTRAIT *

Annoncée par la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (OPH) réforme le statut des organismes publics, offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et offices d'aménagement et de construction (OPAC). Au chapitre IV « Dispositions relatives aux bailleurs sociaux » du titre II « Développement de l'offre de logements et accès au logement », l'article 49 de la loi portant engagement national (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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