AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Nature de la délibération du conseil municipal qui vise à écarter la règle de la constructibilité limitée

Nature de la délibération du conseil municipal qui vise à écarter la règle de la constructibilité limitée

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Samuel DELIANCOURT conseiller, tribunal administratif de Clermont-Ferrand

EXTRAIT *

L'implantation de centres éducatifs fermés relève de la seule compétence de l'État. Par suite, une délibération du conseil municipal approuvant un tel projet est dépourvue de tout effet juridique. Sont également irrecevables des conclusions tendant à l'annulation d'une délibération écartant la règle de la constructibilité limitée qui constitue une simple mesure préparatoire à la délivrance du permis. Les requérants demandaient au tribunal d'annuler les délibérations adoptées le 25 mars 2006 par le (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Clermont-Ferrand, 7 nov. 2006, n° 0601027, Gungah et a. : Juris-Data n° 2006-325169

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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