AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Le nouveau régime des unités touristiques nouvelles

Le nouveau régime des unités touristiques nouvelles

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Claudine Le Marchand éditeur LexisNexis JurisClasseur Construction-urbanismediplômée Notaire

EXTRAIT *

Le décret du 22 décembre 2006 parachève la réforme du régime des unités touristiques nouvelle (UTN), entrée en vigueur le 1er février 2007. D. n° 2006-1683, 22 déc. 2006 : Journal Officiel 28 Décembre 2006 La loi sur le développement des territoires ruraux (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 190 : Journal Officiel 24 Février 2005 ; Constr.-urb 2005, comm. 89 par Ph. Benoit-Cattin) a modifié le régime des unités touristiques nouvelles. Le législateur a tenu compte de la jurisprudence et de l'expérience (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2007-03-01


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