AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division parcellaire au regard de l'article 5 du règlement local d'urbanisme

Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division parcellaire au regard de l'article 5 du règlement local d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au barreau de Pariscabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Lorsque la division en deux lots d'un terrain supportant déjà une construction aboutit à constituer un lot bâti irrégulier au regard des prescriptions de l'article 5 du règlement local d'urbanisme, cette circonstance peut rendre inconstructible le lot non bâti quand bien même présenterait-il isolément les caractéristiques requises au titre de ces prescriptions. Dans cette affaire, un certificat d'urbanisme négatif avait été opposé en réponse à une demande présentée en vue de l'édification d'une maison (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Versailles, 28 déc. 2006, n° 05VE01622, Cne Orgerus : Juris-Data n° 2006-324718

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2007-03-01


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