AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3Quelle est la date d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value en cas de cession d'un bien recueilli par tontine ?

Quelle est la date d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value en cas de cession d'un bien recueilli par tontine ?

Construction - Urbanisme - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La date d'acquisition d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun doit être fixée à la date de ce contrat. Rescrit n° 2007/4 (FI), 6 févr. 2007 Décidément, confrontés à certaines analyses administratives des institutions juridiques les mieux établies, parfois déroutantes, les praticiens et les contribuables se voient dans l'obligation d'obtenir confirmation de ce qui devrait tout simplement, et en l'absence de loi fiscale dérogatoire, découler (...)

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N°3 . 2007-03-01


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