AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Responsabilités et garanties du vendeur rénovateur envers l'acheteur

Responsabilités et garanties du vendeur rénovateur envers l'acheteur

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Etude par Blanche GOUNOT-HENO docteur en droitmagistrat honoraire

EXTRAIT *

La responsabilité du vendeur d'un immeuble ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de restructuration, au titre des désordres affectant l'immeuble ou les travaux réalisés, peut être engagée en qualité de vendeur ou en qualité de constructeur. Cette double qualité a toujours été source de difficultés quant au choix du fondement juridique applicable. La création du contrat de vente d'immeuble à rénover par la loi ENL du 13 juillet 2006 donne un regain d'actualité à ce problème récurrent. La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement