AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Un permis de construire définitif : quand le savoir ?

Un permis de construire définitif : quand le savoir ?

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Repère par Sylvain PÉRIGNON chargé d'enseignement à l'université Paris II

EXTRAIT *

La multiplicité et la complexité des normes opposables à la demande d'une autorisation d'urbanisme sont devenues telles qu'un permis de construire délivré semble bénéficier d'une sorte de présomption d'illégalité, qui ne s'évanouit qu'à l'obtention de son caractère définitif. Une autorisation définitive, créant des droits acquis ne pouvant être remise en cause, est celle qui ne peut plus faire l'objet d'un recours, susceptible d'aboutir à une annulation juridictionnelle, et qui ne peut non plus faire (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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