AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3L'autorisation spéciale de travaux (AST) relative aux opérations de restauration immobilières (ORI) a été abrogée à compter du 1er octobre 2007... et pas avant !

L'autorisation spéciale de travaux (AST) relative aux opérations de restauration immobilières (ORI) a été abrogée à compter du 1er octobre 2007... et pas avant !

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Focus par Olivier BONNEAU SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgiaavocats à la cour de Bordeauxmembre du Centre d'études des collectivités localesuniversité de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

D. n° 2007-452, 25 mars 2007 : Journal Officiel 28 Mars 2007 et D. n° 2007-817, 11 mai 2007 : Journal Officiel 12 Mai 2007 L'ordonnance du 8 décembre 2005 (Ord. n° 2005-1527, 8 déc. 2005 : Journal Officiel 9 Décembre 2005) relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a implicitement abrogé les dispositions des anciens articles L. 313-3, L. 313-4 et R. 313-25 du Code de l'urbanisme qui conféraient aux préfets la compétence de délivrer les (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2008-03-01


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