AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3La pose de panneaux solaires sur une toiture est soumise à déclaration préalable

La pose de panneaux solaires sur une toiture est soumise à déclaration préalable

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

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Rép. min. n° 01655 : JO Sénat Q, 20 déc. 2007 L'installation de panneaux solaires est elle subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou d'une simple déclaration de travaux selon que l'immeuble se trouve ou non dans le périmètre de protection d'un monument historique ? L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires sur un toit de maison entraîne (...)

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N°3 . 2008-03-01


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