Changement d'usage des immeubles

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3669 : JOAN Q, 29 janv. 2008 p. 793 Une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui, finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de professions libérales est elle en infraction ? Le changement de destination d'un immeuble à usage d'habitation en immeuble à usage de bureaux, si cette transformation n'est pas accompagnée de travaux, n'est astreint à aucune formalité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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