AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Procédure collective du vendeur et difficultés d'indemnisation de l'acquéreur

Procédure collective du vendeur et difficultés d'indemnisation de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Dans le cas d'une procédure collective ouverte à l'encontre du vendeur d'immeuble en cours d'édification de l'immeuble, l'indemnisation de l'acquéreur pour retard de livraison suit un régime différencié suivant les étapes de ladite procédure. En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du vendeur d'immeuble à construire, alors que l'immeuble est en cours d'édification, l'acquéreur, même en secteur protégé, ne bénéficie par d'une garantie complète face à la défaillance de son contractant. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, ch. comm., 12 nov. 2007, Bourguignon c/ Kilmets : Juris-Data n° 2007-350719

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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