AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Acte authentique et signature des annexes

Acte authentique et signature des annexes

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes. Bien que cette décision ne soit pas intervenue en matière de vente d'immeuble à construire, ses effets sont directement transposables en cette matière, s'agissant très certainement d'un arrêt de principe rendu par la chambre mixte de la Cour (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. ch. mixte, 16 nov. 2007, n° 03-14.409, P-B+R+I, Marron c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Franche Comté : Juris-Data n° 2007-041458

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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