AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Pénalités de retard et terme de la garantie de livraison

Pénalités de retard et terme de la garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article L. 231-6 II du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour débouter le maître d'ouvrage de sa demande en paiement des pénalités de retard à l'encontre du garant, retient qu'à aucun moment celui-ci n'a été alerté du retard dans l'exécution des travaux, et que la garantie de livraison a cessé à la réception sans réserves, alors que la réception sans réserves ne constitue pas le terme du délai dans lequel le paiement des pénalités de retard (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 janv. 2008, n° 06-21.782, FS-P+B, Beryosa Poliakov c/ CGI-FFB : Juris-Data n° 2008-042314

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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