AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Responsabilité pénale du constructeur qui n'a pas fourni de garantie de livraison

Responsabilité pénale du constructeur qui n'a pas fourni de garantie de livraison

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Se rend coupable de l'infraction prévue par l'article L. 241-8 du Code de la construction et de l'habitation le constructeur de maison individuelle qui a effectué les travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison, même si celui-ci n'a pas assuré la totalité des travaux de construction. La loi du 19 décembre 1990 régissant le contrat de construction de maison individuelle, dans le but de renforcer la protection de l'accédant, a étendu le champ d'application de la responsabilité pénale du constructeur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Douai, ch. corr. 6, 8 nov. 2007, D. : Juris-Data n° 2007-349392

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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