AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Poursuite individuelle des associés et régularisation

Poursuite individuelle des associés et régularisation

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Une procédure de référé provision exercée par les créanciers de la société ayant abouti à une ordonnance de référé non exécutée est constitutive d'une mise en demeure restée infructueuse ; cette mise en demeure même si elle intervient après l'introduction d'une action individuelle envers les associés régularise la procédure engagée à leur encontre par ledit créancier. L'intérêt de cette décision, qui est destinée à être publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, réside essentiellement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 18 sept. 2007, n° 06-17.384, F-P+B, Ferrandis c/ Cie générale de garantie (CGG) : Juris-Data n° 2007-040417

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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