AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Prescription biennale et reconnaissance de garantie

Prescription biennale et reconnaissance de garantie

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

En cas de sinistre consécutif à des travaux pré-financés par l'assureur dommages-ouvrage, la prescription biennale ne peut, en l'espèce, être invoquée par l'assureur dommages-ouvrage Axa. Cependant, la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité de l'assureur constructeur non réalisateur qui pourrait justifier la renonciation de ce dernier à se prévaloir de la prescription décennale. En l'espèce, un maître d'ouvrage fait édifier (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 17 déc. 2007, M. Francis Peytavy c/ Cie nationale suisse assurances : Juris-Data n° 2007-352707

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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