AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Recours de l'assurance dommages-ouvrage : La subrogation in futurum

Recours de l'assurance dommages-ouvrage : La subrogation in futurum

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui a considéré que l'assureur dommages-ouvrage assigné en garantie par son assuré serait, après paiement, subrogé dans les droits et actions du maître de l'ouvrage et donc recevable à agir à titre récursoire à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs. En l'espèce, le propriétaire d'un terrain consent à une société un contrat de crédit-bail immobilier afin d'y construire un bâtiment à usage de bureaux et d'entrepôt. La conception et la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-19.100, FS-D, CAMBTP c/ M. Buchet et a. : Juris-Data n° 2008-042558

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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