AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Désordres consécutifs à un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage

Désordres consécutifs à un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Si la distinction entre les éléments d'équipement dissociables ou indissociables est utile pour déterminer lorsqu'un tel élément est affecté dans sa solidité entre les garanties prévues par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le vice affectant cet élément rend l'ensemble de l'ouvrage impropre à son usage. La société Robust exploite sur le port de Rouen un terminal sucrier. Elle passe un marché auprès de la société Alsthom, devenue Cegelec, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, 2e ch., 6 déc. 2007, Robust c/ Cegelec et a. : Juris-Data n° 2007-351375

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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