AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3État parasitaire positif et connaissance du vice par l'acquéreur

État parasitaire positif et connaissance du vice par l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Ayant relevé sans dénaturation qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence de termites et qu'ils avaient acquis un bien dont l'état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés. Les termites n'en finissent pas d'encombrer les prétoires. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 07-10.133, FS-P+B, Decorte c/ Villeneuve : Juris-Data n° 2008-042519

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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