AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Avis préalable obligatoire du maire pour le permis du préfet en RNU

Avis préalable obligatoire du maire pour le permis du préfet en RNU

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En application de l'article R. 421-26 ancien du Code de l'urbanisme, le permis de construire délivré par le Préfet dans une commune où un Plan Local d'Urbanisme n'a pas été approuvé n'est délivré suivant une procédure régulière que si le maire de la commune a été mis à même de se prononcer sur le projet de permis de construire. Décision parfaitement transposable sous le nouveau régime applicable depuis le 1er octobre 2007. On sait que l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 janv. 2008, n° 305696, Dpt Haute Garonne : Juris-Data n° 2008-073042

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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