AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3Le changement de destination sans travaux est-il soumis à autorisation d'urbanisme ?

Le changement de destination sans travaux est-il soumis à autorisation d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

La question peut paraître surprenante tant la réponse (positive) est aujourd'hui évidente. Pourtant, une réponse ministérielle récente laisse entendre que les changements de destination sans travaux seraient dispensés d'autorisation d'urbanisme.... Rép. min. Écologie n° 1724 : JO Sénat Q, 31 janv. 2008, p. 1521 Encore une réponse ministérielle surprenante ! On se souvient qu'une des surprises du décret du 5 janvier 2007 (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : Journal Officiel 6 Janvier 2007) pris pour l'application (...)

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N°3 . 2008-03-01


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