AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3L'arrêté préfectoral fixant la composition d'une CDEC doit désigner nominativement les représentants des membres de cette commission

L'arrêté préfectoral fixant la composition d'une CDEC doit désigner nominativement les représentants des membres de cette commission

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Le Conseil d'État vient de juger que, les membres de la CDEC devant être connus à l'avance, le Préfet a l'obligation, pour que la commission statue dans des conditions régulières, de les désigner dans l'arrêté qu'il rédige pour chaque demande d'autorisation, soit par leur qualité soit nominativement. La décision rendue dans cette affaire par le Conseil d'État vient apparemment mettre un terme à un débat qui anime et alimente le contentieux des autorisations d'équipement commercial depuis plus de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 janv. 2008, n° 296528, Sté Leroy Merlin : Juris-Data n° 2008-072955

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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