Marchand de biens

Construction - Urbanisme - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Neyla Gonzalez-Gharbi

EXTRAIT *

Les cessions, par un marchand de biens, de titres de sociétés immobilières sont présumées se rattacher à son activité commerciale. Les profits réalisés à cette occasion ne constituent pas des plus values des particuliers mais un bénéfice commercial ordinaire. La décision citée en référence se rattache à un courant jurisprudentiel très ferme qui établit à l'égard des marchands de biens une présomption quasi-irréfragable de commercialité des profits qu'ils réalisent en cas de cession des biens énumérés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e sous-sect., 14 déc. 2007, n° 262695, Michel : Juris-Data n° 2007-081260

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2008-03-01


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