AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Les conditions d'ouverture à l'urbanisation des entrées de villes. - Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, 21 mai 2008, n° 296347, Association d'Environnement Attainville Ma Campagne

Les conditions d'ouverture à l'urbanisation des entrées de villes. - Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, 21 mai 2008, n° 296347, Association d'Environnement Attainville Ma Campagne

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit publicHDR à l'université de Reims

EXTRAIT *

À la différence de l'article L. 111-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit une substitution automatique des règles locales d'urbanisme à celles du RNU, à l'exception de ses dispositions d'ordre public, l'article L. 111-1-4 du même code, qui prescrit une servitude non aedificandi dans les entrées de villes, n'admet une ouverture à l'urbanisation de ces espaces qu'à la condition que les documents d'urbanisme fixent, en les motivant, des règles précises et justifiées par lesquelles l'urbanisation est (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


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