AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Précision sur le régime des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Précision sur le régime des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-98, 26 janv. 2009 : Journal Officiel 28 Janvier 2009 La réglementation des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, créées par la loi dite ENL du 13 juillet 2006 (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006) vient de se doter d'un nouveau décret d'application. Ces sociétés, dont l'objet réside dans la détention, la gestion et l'entretien des immeubles ayant fait l'objet d'un apport par un organisme HLM en vue de leur division en fractions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°3 . 2009-03-01


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