AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3Copropriété et couple de copropriétaires

Copropriété et couple de copropriétaires

Construction - Urbanisme - Mars 2009 - n° 3

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24604 : JOAN Q, 27 janv. 2009, p. 822 Au terme de l'article 21 alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557, 10 juill. 1965 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale « parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 4 de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement